Article 1 - Préambule
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles Hugodonata, entrepreneur individuel, fournit ses services à ses clients professionnels ou particuliers qui lui en font la demande par voie directe, support papier, téléphone ou mail.

Elles s’appliquent à tous les services fournis par Hugodonata pour tous les clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente.


Article 2 - Commandes

Les commandes sont passées par le client par contact direct : support papier, téléphone ou mail.

Les ventes de services sont réalisés après acceptation des modalités d’achat, de livraison et de prix par le client.

Un devis détaillé peut être envoyé sur simple demande avant la validation d’une commande.

Hugodonata se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


Article 3 - Services et Prix

Hugodonata propose 3 types de services :

• La réalisation de diagnostics d'absence / présence d'espèces avifaunistiques protégées sur et dans des bâtiments avant rénovation.
  
• La réalisation d'inventaires concernant les taxons suivants : odonates et lépidoptères (papillons de jour uniquement).
  
• L'accompagnement sur des projets d'aménagements en faveur de la biodiversité.
  

Les prix des différents services sont communiqués sur demande d’un client dans le cadre d’un devis détaillé.

Hugodonata se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.


Article 4 - Modalités de Paiement 

Tous les services sont payables en EURO uniquement.

Le paiement peut être réalisé uniquement par virement.

Le paiement des services s’effectue dans les 30 jours suivant la réception de la facture émise par Hugodonata.

Dans le cadre d’activités qui se déroulent sur une longue période, une modalité d’étalement du paiement pourra être définie avec l’accord des différentes parties concernées.


Article 5 – Réalisation des prestations

Chaque prestation commandée sera assurée par Hugodonata qui s’engage à respecter les délais, les horaires et les durées prévues.

Cependant, Hugodonata ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables. Il ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.


Article 6 – Réclamations

Pour toute commande réalisée, le client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la fourniture du service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à Hugo ROBUSCHI alias Hugodonata, à l’adresse 6 chemin des Brosses, 69570 Dardilly, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.


Article 7 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce. Taux de pénalité de retard : 4%. Pas d’escompte pour règlement anticipé.


Article 8 – Traitement des données personnelles

L’achat par le client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de Hugodonata.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 juillet 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : Hugo ROBUSCHI alias Hugodonata au 6 chemin des Brosses, 69570 Dardilly.


Article 9 – Clause attributive de compétence

Le droit régissant les Conditions Générales de Vente est le droit français. La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tout litige pouvant survenir entre Hugodonata et un client lors de l’exécution des Conditions Générales de Vente fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.


Article 10 – Acceptation du client

Le client accepte expressément les Conditions Générales de Vente. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. 

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